PC, DP... Comment s’y retrouver dans le dédale des déclarations administratives ?

Un cadre réglementé

Lorsque l'on veut faire des travaux, il y a souvent des démarches administratives à réaliser avant le démarrage de ceux-ci. Elles varient selon le type de travaux, afin de se conformer aux règlements. Il n'est pas toujours facile de s'y retrouver, de savoir quelle démarche réalisée en fonction de son projet... Je vais tenter de donner quelques pistes... non exhaustives ! En parallèle de notre travail de Conception, nous devons prendre en considération un véritable millefeuille de règlements comme le Code du travail, le Code de l'urbanisme, le règlement accessibilité, le règlement sanitaire, le règlement de copropriété… Plusieurs demandes administratives sont à demander en mairie. Elles permettent à l’administration de vérifier que le projet respecte les lois et les réglementations applicables. Il est donc nécessaire de remplir des dossiers très détaillés pour faciliter la bonne compréhension par l’administration du projet. Bien évidemment, la règle veut qu’on ne puisse pas démarrer un projet sans autorisation. Il faut savoir que l’administration répond dans des délais variables en fonction de la ville. Si le bâtiment se situe dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique, le délai sera plus long car l'architecte des Bâtiments de France doit également consulter le dossier.

Quelles sont les principales démarches ?

On utilise beaucoup d'abréviations qui peuvent paraitre parfois un peu hermétiques !

• Le PC ou Permis de Construire Il est obligatoire pour :

- une construction nouvelle, même sans fondation, supérieure à 20m², - une extension de bâtiment existant dès que la surface de plancher totale est supérieure à 150m², - une modification de façade et un changement de destination. Pour un dépôt de Permis de Construire, il faut faire appel à un architecte DPLG* ou HMONP** qui déposera un dossier en mairie ou en préfecture. L’ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier de demande de permis de construire devront être signées par l'architecte. Il faudra aussi avertir la mairie du début des travaux par le biais d’une DOC ou Déclaration d’Ouverture de Chantier et de leur fin par une DACT ou Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux. Ce fut le cas pour ce projet réalisé en collaboration avec l'architecte DPLG Corinne Houel. Nous avons créé des baies vitrées dans une façade aveugle... et changer la destination du local, d'où la demande d'un PC.     Ce dont peut s'occuper un architecte d'intérieur :

• La DP ou Déclaration Préalable de Travaux Elle est également délivrée par la mairie et concerne des projets de moindre importance : - la construction d'une construction de petite surface (moins de 20m²), - l’agrandissement d’une construction dont la surface totale ne dépasse pas 150m², - la modification de l’aspect extérieur (création d'une baie, d'un châssis de toiture...), - le changement de destination d’un bâtiment.

 

• La Déclaration d’Enseigne La publicité et les enseignes, où qu’elles soient fixées, font partir du paysage d’une ville. Leur installation est réglementée afin de garantir l’harmonie de l’espace public. Chaque commune peut décider de compléter la législation nationale par des mesures plus contraignantes. Il est alors nécessaire de remplir une demande d’autorisation.

 

• L’Autorisation de terrasse Une autorisation est nécessaire si la terrasse fait de plus de 5m² ou si elle présente une surélévation de plus de 60cm par rapport au niveau du terrain. La législation est assez complexe à cause de la définition floue de la notion de « plain-pied ». L’important est donc de respecter le plan d’occupation au sol et le PLU. Le plus souvent, il est  préférable de se renseigner auprès des services d’urbanisme de la commune.

et bien d'autres... Il ne faut pas oublier également ;

• L’autorisation du Syndicat des Copropriétaires Elle est également indispensable si les travaux ont un impact sur les parties communes de la copropriété (dans le cas de l'ouverture d'un mur porteur, d'une trémie, la démolition de conduits de cheminée ou le changement d'une descente d'EU ou d'EV... ou la création d'un châssis de toiture). Elle s’obtient par un vote en Assemblée Générale des copropriétaires.

  Ces démarches ont pour but de mettre les travaux en conformité avec toutes les lois qui les concernent. Nous sommes là pour y veiller et c’est une partie importante, bien que souvent invisible, de notre travail.   *DPLG (Diplômé Par Le Gouvernement). Ce diplôme a été décerné jusqu'en 2007. **HMONP (Habilitation à l'exercice de la Maîtrise d'Œuvre en Nom Propre) depuis 2007, équivalent actuel du titre DPLG.